J.O. 165 du 19 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620524A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006 :

La démission de M. Garrigue (Yves, André, Marie), avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est acceptée.

La société civile professionnelle Yves Garrigue et Yann Garrigue, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Garrigue (Yves, André, Marie).

M. Garrigue (Yves, André, Marie) et M. Garrigue (Yann, André, Guy, Marie) sont nommés avoués associés.